Depuis l’année 2000, des obligations précises en matière de protection contre le bruit s’imposent à tous les maîtres d’ouvrage d’infrastructures ferroviaires, dès lors qu’ils construisent une nouvelle infrastructure ou modifient de manière significative une infrastructure existante.
Les dispositions réglementaires
Par un traitement direct de l’infrastructure ou, si nécessaire, par l’insonorisation des façades des bâtiments les plus sensibles existant avant l’infrastructure, la réglementation concernant les nouvelles constructions d’infrastructures de transports terrestres vise à prévenir la création de nouveaux points noirs du bruit.
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Faire valoir ses droits
En constituant une association de riverains, vous serez mieux informé, et ferez peser un poids supplémentaire pour que la réglementation soit fidèlement appliquée. En cas de non respect de la réglementation par le maître d’ouvrage, la compensation du préjudice subi se traduira soit par une réalisation technique (protection acoustique) soit par une indemnisation monétaire. Mais, la gravité du préjudice est estimée au cas par cas, en fonction de critères tels que l’intérêt collectif, les conditions d’existence et, bien sûr, le principe d’antériorité.
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Jurisprudence
Exemples d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
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