Le remplacement, sans prendre de précaution, d’une moquette d'origine par exemple, par un revêtement dur (parquet ou carrelage), se traduit par une diminution de l‘isolation acoustique aux bruits d’impact. Pour les voisins, notamment pour les occupants de l’appartement inférieur, ces nouveaux bruits jusqu’alors inexistants ou d’intensité moindre constituent un préjudice certain.
Les textes réglementaires
Les textes relatifs à la qualité acoustique des logements sont principalement issus du Code de la construction et de l’habitation. D'éventuelles clauses spécifiques à la qualité acoustique insérées dans le réglement de copropriété de l'immeuble doivent également être prises en compte. Tout changement de révêtement de sol qui se solderait par une diminution de l’isolation acoustique aux bruits d’impact est aussi susceptible d'occasionner des bruits d'impact qui peuvent constituer des inconvénients anormaux de voisinage et ainsi tomber sous le coup du code de la santé publique. Enfin, certains arrêtés préfectoraux prévoient l'interdiction de procéder à des travaux qui se traduiraient par une dépréciation des qualités acoustiques de la construction.
|
 |
 Voir la rubrique |
|
Solutions pratiques
Les conseils pratiques à connaître pour ne pas enfreindre la réglementation en vigueur si vous (ou votre voisin) envisagez de modifier un revêtement de sol.
|
|
| Voir la rubrique |
|
La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
|
|
| Voir la rubrique |
|
L’action en responsabilité
Le recours contre l’occupant ayant dégradé les qualités acoustiques de son revêtement de sol peut s’appuyer :- sur la réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation ;
- sur le règlement de copropriété de l’immeuble ;
- sur la violation de l’engagement contractuel portant sur l’isolement acoustique initial ;
- sur la constatation que la diminution de l’isolation acoustique aux bruits d’impact engendre des inconvénients anormaux de voisinage.
|
|
| Voir la rubrique |
|
La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
|
|
| Voir la rubrique |
|
Jurisprudence
Les sanctions prononcées contre les auteurs des troubles causés par les modifications de revêtements de sols consistent en l'octroi de dommages et intérêts pour la victime, ainsi que le retour à l'isolation acoustique d'origine par des travaux, généralement de dépose du nouveau revêtement, et son remplacement soit par un revêtement souple de type moquette, soit par un revêtement dur sur dalle flottante ; les travaux sont généralement ordonnés sous astreinte.
|
|
| Voir la rubrique |
|
|
