La Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN), mise en place en mars 1998, examine les dossiers établis suite aux infractions constatées. La CNPN fait des propositions à l’ACNUSA sur les suites à donner. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à 12 000 € par vol (personne morale). La liste des infractions sanctionnées, avec le nom des compagnies, est rendue publique.

La CNPN est composée de treize membres :
un membre de la l’Inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie ;
quatre représentants de l’Etat ;
quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’aéronautique ;
quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.

En 2000, la Commission nationale de prévention des nuisances a proposé à l’ACNUSA 330 amendes (et 60 relaxes) pour un montant de plus de 1 millions d’euros.

Pour la période 1998-2001, concernant le seul non-respect des trajectoires de départ, tous aéroports confondus, plus de 1880 sanctions ont été prononcées pour un montant total de près de 7 millions d’euros.

Commission nationale de prévention des nuisances
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