Autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 juillet 1999, l’ACNUSA garantit un examen impartial de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires, pour tous les aéroports civils français :

pouvoir de recommandations sur toutes les questions relatives à la mesure du bruit ;
pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles fixées pour la protection de l’environnement ;
pouvoir de sanction en cas de manquement aux restrictions fixées pour un aérodrome par le ministre des transports ;
rôle de médiation en cas de litige et de non respect des engagements. En outre, sur les 10 plus grands aérodromes français, ses pouvoirs sont étendus :
elle est consultée sur les PEB (Plans d’exposition au bruit) et les PGS (Plans de gêne sonore) ;
elle émet des recommandations sur les réseaux de stations de mesure (qui deviennent obligatoires) ;
elle est également consultée sur les trajectoires.

En particulier, l’ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances, prononce les amendes administratives. Le montant de cette amende peut atteindre 1500 euros pour une personne physique et 12000 € pour une personne morale.

Les associations souhaitant faire part de leurs problèmes de nuisances peuvent contacter l'ACNUSA :

ACNUSA
93, bd du Montparnasse
75006 Paris
Téléphone : 01 53 63 31 80
E-mail : contact@acnusa.fr
Site Internet : http://www.acnusa.fr