Le recours aux autorités administratives ( I ) En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
La démarche judiciaire ( I ) Si ni la résolution amiable ni l’intervention de l’administration n’ont suffi, il vous reste à … porter plainte. Le point sur la procédure pénale.
Contester une décision administrative Les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) jugent les litiges entre les particuliers et les administrations. Les recours qui lui sont adressés relèvent pour l'essentiel des recours pour excès de pouvoir et des recours de pleine juridiction.
Jurisprudence Quelques exemples d’arrêts de justice particulièrement représentatifs de la réalité de l’application judiciaire des textes réglementaires.
