Appartement rendu impropre à sa destination
La mauvaise exécution d'un plancher flottant entraînant un désordre d'isolation phonique relève de la garantie décennale des constructeurs et rend les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs est justifiée. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766.
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