Lundi 11 octobre 2004

Est paru au journal officiel un décret d’application s’inscrivant dans le cadre de la transcription en droit français de la directive européenne relative à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

La directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 permet aux aéroports confrontés au problème de bruit d'introduire une série de restrictions d’exploitation, comprenant notamment l'élimination progressive des avions les plus bruyants. Vient d’être publié au journal officiel un texte s’inscrivant dans le cadre de la mise en application de cette directive dans les aéroports français. Ce texte générique établit les règles et procédures pour l’introduction, sous forme d’arrêtés, de restrictions d’exploitation, lesquelles sont établies aérodrome par aérodrome.

Décret n° 2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - J.O n° 232 du 5 octobre 2004 page 17044 - texte n° 27